Décret n°2024-288 du 29 mars 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Sct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R448-9, Art. R448-10, Art. R448-11, Art. R448-12, Art. R448-13

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Création des règles pour l'autoconsommation collective dans les HLM

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent informer leurs locataires sur les projets d'autoconsommation collective d'énergie et leur permettre de refuser ou de quitter ces projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Code de l'énergieSct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendueCode de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Sct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R448-9, Art. R448-10, Art. R448-11, Art. R448-12, Art. R448-13

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