Retour à la section

Section 2

Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré

Article suivant

Article R448-13

Dispositions sur la participation et la résiliation de l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Code de l'énergie

Article R448-12

Article R448-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes de l'autoconsommation collective

Résumé Si les règles changent et que ça coûte plus cher, le bailleur doit prévenir les locataires.

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 448-9.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 448-9.