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Décret n°2024-288 du 29 mars 2024

relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur l'hydrogène, le biogaz et l'autoconsommation d'énergie

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur l'hydrogène, le biogaz et l'autoconsommation d'énergie pour aider à développer ces énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-57 (Information aux collectivités sur les installations de biogaz), L. 446-58 (Création d'un portail national du biogaz), L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz) à L. 448-5 (Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gaz), L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène), R. 446-45 (Procédure d'appel à projets pour la production de biogaz) et R. 446-58-1 (Contrat d'achat pour les lauréats d'appels à projets de biométhane) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le V de son article 81 (Création d'un rôle pour la Commission dans le développement de l'hydrogène propre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Institution d'un référent unique pour l'instruction des projets d'hydrogène renouvelable

Résumé. Un référent unique aide à gérer les projets d'hydrogène et les réseaux associés, en donnant des conseils, en coordonnant les démarches et en faisant un bilan chaque année.

Le référent unique à l'instruction des projets d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du code de l'énergie (Définitions des types d'hydrogène), et des ouvrages des réseaux électriques et gaziers associés, institué à titre expérimental pour une durée de trois ans par le V de l'article 81 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Création d'un rôle pour la Commission dans le développement de l'hydrogène propre), est le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables mentionné à l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables).
Il conseille les porteurs de projet avant le dépôt des demandes d'autorisation et coordonne l'instruction de celles-ci par les services compétents.
Il établit un bilan annuel de l'instruction des projets de production et de stockage d'hydrogène et des ouvrages associés. Ce bilan porte notamment sur le nombre de dossiers instruits, les principales caractéristiques techniques des projets et le niveau de soutien financier associé. Il comporte une synthèse des principales difficultés rencontrées et des solutions identifiées pour les résoudre et propose des recommandations pour les prévenir. Le bilan est communiqué au ministre chargé de l'énergie.
Huit mois avant l'échéance de l'expérimentation, chaque référent unique établit, dans les mêmes conditions, un rapport dressant le bilan de celle-ci et le transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. Ces derniers assurent conjointement l'évaluation de l'expérimentation à partir de l'ensemble des rapports transmis.

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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz

Résumé. Le décret supprime les règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Les tarifsCode de l'énergieSct. Section 1 : L'obligation d'une autorisationCode de l'énergieSct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente
-Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : L'obligation d'une autorisation, Sct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente, Art. R445-1, Art. R445-2, Art. R445-3, Art. R445-4, Art. R445-5, Art. R445-6, Art. R445-7, Sct. Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
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Modification des règles sur la production de biogaz

Résumé. Le décret modifie le code de l'énergie pour accélérer les appels à projets de biogaz, créer un portail national et informer les collectivités sur certaines installations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogazCode de l'énergieArt. R446-131 : Installations de biogaz à signalerCode de l'énergieSct. Section 12 : Portail national du biogaz : Portail national du biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz, Art. R446-131, Sct. Section 12 : Portail national du biogaz, Art. R446-132

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour l'autoconsommation collective dans les HLM

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent informer leurs locataires sur les projets d'autoconsommation collective d'énergie et leur permettre de refuser ou de quitter ces projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Code de l'énergieSct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendueCode de l'énergieSct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue, Sct. Section 1 : Dispositions générales : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R448-9, Art. R448-10, Art. R448-11, Art. R448-12, Art. R448-13

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-288 du 29 mars 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5