Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-57 (Information aux collectivités sur les installations de biogaz)Art. L.446-57Information aux collectivités sur les installations de biogazLes maires et présidents d'intercommunales sont informés rapidement des demandes d'autorisation pour des installations de biogaz., L. 446-58 (Création d'un portail national du biogaz)Art. L.446-58Création d'un portail national du biogazUn portail national du biogaz est créé pour centraliser l'accès aux schémas régionaux et plans climatiques., L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz)Art. L.448-1Autoconsommation collective étendue en gazL'autoconsommation collective étendue en gaz permet à des producteurs et consommateurs liés de partager du gaz renouvelable sur le même réseau, sous certaines conditions. à L. 448-5 (Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gaz)Art. L.448-5Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gazLes règles pour l'autoconsommation collective de gaz renouvelable seront précisées par un décret., L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène)Art. L.811-1Définitions des types d'hydrogèneL'article définit différents types d'hydrogène (renouvelable, bas-carbone, carboné) selon leur procédé de production et leurs émissions de CO2., R. 446-45 (Procédure d'appel à projets pour la production de biogaz)Art. R.446-45Procédure d'appel à projets pour la production de biogazLe ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges pour un appel à projets visant à sélectionner des installations de production de biogaz, en définissant les critères et les conditions pour participer. et R. 446-58-1 (Contrat d'achat pour les lauréats d'appels à projets de biométhane)Art. R.446-58-1Contrat d'achat pour les lauréats d'appels à projets de biométhaneLes lauréats d'un appel à projets pour le biométhane peuvent aussi avoir un contrat d'achat si les conditions sont remplies. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-28-10 (Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelables)Art. L.181-28-10Rôle du référent préfectoral pour les projets d'énergies renouvelablesUn responsable est nommé pour aider à simplifier les démarches administratives des projets d'énergies renouvelables et industriels liés à la transition énergétique. et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le V de son article 81 (Création d'un rôle pour la Commission dans le développement de l'hydrogène propre)Art. 81Création d'un rôle pour la Commission dans le développement de l'hydrogène propreLa loi crée un nouveau rôle pour la Commission de régulation de l'énergie afin d'aider à développer des installations produisant de l'hydrogène propre. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :