Article R134-6
Abrogé depuis le 2024-04-01 par Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 - art. 3
Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L. 134-5 et aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 134-6.
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