Décret n°2024-258 du 22 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique (Certification périodique des professionnels de santé) réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code (Certification périodique des professionnels de santé) sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code (Certification périodique obligatoire pour certains professionnels de santé) ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.

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En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Prise en compte des actions de certification pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent prouver qu'ils ont respecté leur obligation de certification pour la première période grâce aux actions réalisées depuis le 1er janvier 2023.

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique (Certification périodique des professionnels de santé) réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code (Certification périodique des professionnels de santé) sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code (Certification périodique obligatoire pour certains professionnels de santé) ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.

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