Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres compétents
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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