A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Procédure de certification périodique, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R4022-6, Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'obligation , Art. R4022-7, Art. R4022-8, Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique , Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation , Art. R4022-12, Art. R4022-13, Sct. Sous-section 5 : Règles de computation, Art. R4022-14, Art. R4022-15, Art. R4022-16, Art. R4022-17 > >

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.