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Décret n°2024-258 du 22 mars 2024

relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification périodique des professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent suivre des formations régulières pour maintenir leurs compétences, avec une première période de certification à partir du 1er janvier 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-4 (Certification périodique des professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Certification périodique des professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent se certifier régulièrement en suivant des formations pour maintenir leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédure de certification périodique : Certification périodique des professionnels de santéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Champ d'application : Champ d'application de la certification périodique des professionnels de santéCode de la santé publiqueArt. R4022-6 : Certification périodique obligatoire pour certains professionnels de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Procédure de certification périodique, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R4022-6, Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'obligation , Art. R4022-7, Art. R4022-8, Sct. Sous-section 3 : Référentiels de certification périodique , Art. R4022-9, Art. R4022-10, Art. R4022-11, Sct. Sous-section 4 : Modalités d'exonération de l'obligation , Art. R4022-12, Art. R4022-13, Sct. Sous-section 5 : Règles de computation, Art. R4022-14, Art. R4022-15, Art. R4022-16, Art. R4022-17

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Prise en compte des actions de certification pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent prouver qu'ils ont respecté leur obligation de certification pour la première période grâce aux actions réalisées depuis le 1er janvier 2023.

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique (Certification périodique des professionnels de santé) réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code (Certification périodique des professionnels de santé) sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code (Certification périodique obligatoire pour certains professionnels de santé) ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Décret n°2024-258 du 22 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3