En vigueur depuis le 22 mars 2024
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Application du tarif nul d'accise pour les services d'incendie et de secours
En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services (Règles de constatation du montant de l'accise), le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code (Exonération fiscale pour les services d'incendie) est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.