Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du tarif nul d'accise pour les services d'incendie et de secours
Résumé Les services d'incendie et de secours peuvent demander un remboursement pour éviter de payer les accises.
En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.
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