Section parente

Sous-section 2

Niveaux de taxation

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Paragraphe 4

Tarifs particuliers pour certains produits

L312-79 — L312-87

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques

Article L312-78-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les consommations de certaines administrations publiques

Résumé Les pompiers n'ont pas à payer pour le carburant de leurs camions à partir de 2023.

Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

| Consommations |Catégorie fiscale|Conditions d'application|Tarif réduit à compter de 2023| |----------------------------------------------------------------|-----------------|------------------------|------------------------------| |Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours| Gazoles | L. 312-78-2 | 0 | | Essences | 0 | | |

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Article L312-78-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif réduit de l'accise pour les services d'incendie et de secours

Résumé Les pompiers ont un tarif réduit sur le carburant pour leurs voitures.

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours.

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