Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de remboursement
Résumé Les demandes de remboursement se font en ligne mais peuvent être envoyées par la poste si besoin, avec une limite d'une demande par service et par an.
La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.
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