Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Modalités de demande de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement se font en ligne ou par courrier, mais une seule par an.

La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance