Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-241 du 19 mars 2024

pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de taxes sur le carburant pour les pompiers

Résumé. Les pompiers peuvent demander à être remboursés pour le carburant acheté depuis juillet 2023, en fournissant des preuves et en respectant les délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts), L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise), L. 312-78-1 (Exonération fiscale pour les services d'incendie) et L. 312-78-2 (Tarif réduit d'accise pour les services d'incendie),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du tarif nul d'accise pour les services d'incendie et de secours

Résumé. Les pompiers peuvent demander à être remboursés pour ne pas payer de taxe sur certains biens.

En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services (Règles de constatation du montant de l'accise), le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code (Exonération fiscale pour les services d'incendie) est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement se font en ligne ou par courrier, mais une seule par an.

La demande de remboursement est effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
Un même service ne peut pas déposer plus d'une demande au cours d'une même année civile.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de la demande de remboursement

Résumé. Vous pouvez demander un remboursement entre le premier janvier de l'année après l'achat et le 31 décembre de la deuxième année après l'achat.

La demande de remboursement est déposée :
1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ;
2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement

Résumé. Pour se faire rembourser, il faut montrer des preuves.

La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application du décret sur les acquisitions de carburants

Résumé. Ce décret concerne les achats de carburant depuis le 12 juillet 2023

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2024.

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Décret n°2024-241 du 19 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6