Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 171-1 (Modalités de paiement et de remboursement des impôts)Art. L.171-1Modalités de paiement et de remboursement des impôtsLes règles pour payer ou rembourser les impôts sont fixées par un décret., L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise)Art. L.311-36Règles de constatation du montant de l'acciseLe montant de l'accise à payer est réduit des montants déjà payés pour le même produit, et un remboursement est possible si le résultat est négatif., L. 312-78-1 (Exonération fiscale pour les services d'incendie)Art. L.312-78-1Exonération fiscale pour les services d'incendieLes véhicules des pompiers ne paient pas de taxes sur le carburant depuis 2023. et L. 312-78-2 (Tarif réduit d'accise pour les services d'incendie)Art. L.312-78-2Tarif réduit d'accise pour les services d'incendieLes pompiers paient moins de taxes sur le carburant pour leurs véhicules.,
Décrète :