Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de constatation pour les fonctionnaires de l'État
Résumé Les fonctionnaires de l'État doivent suivre de nouvelles règles pour faire constater leurs situations.
Au 2° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé, les mots : « sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par le décret du 29 janvier 2006 susvisé ».
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