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Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour l'aide juridictionnelle, en précisant les procédures d'éligibilité et de notification des décisions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide juridique en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Modification d'un décret précédent

Résumé. Un ancien décret a été mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique) à 5 (Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle) du présent décret.

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Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique

Résumé. Le bureau près la juridiction compétente examine les demandes d'aide pour les commissions ou désignations d'office et constate l'éligibilité des bénéficiaires d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles 47-1 et 47-2 sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles pour encadrer la transmission d'informations et la procédure de vérification de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des mentions obligatoires dans les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité

Résumé. Le décret précise les informations que doivent contenir les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité à l'aide juridictionnelle et modifie les modalités de notification de ces décisions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les articles 120 et 125 pour préciser les éléments à inclure dans le titre de perception et les conditions de recouvrement des sommes dues en cas de retrait ou d'éligibilité partielle à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Modification de l'application territoriale d'un article

Résumé. Le décret modifie l'article 149 du décret de 2020 pour préciser son application dans certaines collectivités d'outre-mer.

I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Champ d'application et publication du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Décret n°2024-193 du 6 mars 2024
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Article 6
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