JORF n°0057 du 8 mars 2024

Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide juridique en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret précédent

Résumé Un ancien décret a été mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

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Modification d'un décret

Résumé Cet article met à jour une règle d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 34 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret du 28 décembre 2020

Résumé Cet article met à jour certaines règles de 2020

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 47-1, Art. 47-2 > >

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Article 4

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Modification et création d'articles dans le décret n°2020-1717

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans un autre décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 55-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 57-1 > >

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Article 5

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Modification des articles 120 et 125 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Résumé Des changements ont été apportés aux articles 120 et 125 d'un décret ancien pour les rendre conformes aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 120, Art. 125 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur et modifications apportées

Résumé Le décret commence le 1er janvier 2026 et change une règle d'un autre décret.

I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >

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Article 7

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Champ d'application et publication du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin