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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du conseil national de l'aide juridique en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 9 mars 2024
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 34
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 47-1, Art. 47-2
1 version
2 créés
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 56
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 57-1
1 version
2 créés
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 120, Art. 125
1 version
2 modifiés
1 cité
Créé le 9 mars 2024
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 9 mars 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024