Créé le 9 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et modifications apportées
Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2026 et change une règle d'un autre décret.
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149 → Version 7
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149