En vigueur depuis le 9 mars 2024
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Modification de l'application territoriale d'un article
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des dates d'application des décrets
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149