Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 120, Art. 125

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Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les articles 120 et 125 pour préciser les éléments à inclure dans le titre de perception et les conditions de recouvrement des sommes dues en cas de retrait ou d'éligibilité partielle à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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