Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de recouvrement des fraisDécret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 125 : Contenu du titre de perception pour l'aide juridictionnelle
→ Version 2 : Extension des types de décisions mentionnées dans le titre de perception
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 120, Art. 125