Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité)Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalitéCe décret crée un nouveau service pour lutter contre la cybercriminalité au sein du ministère de l'intérieur, qui collabore avec d'autres ministères et forme les forces de sécurité. portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie)Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerieUn arrêté de 2015 précise quels services de police et gendarmerie peuvent dépenser pour leurs missions, à partir du 1er janvier 2016. modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre)Art. 2Dépenses autorisées pour les forces de l'ordreCe décret autorise la police et la gendarmerie à utiliser des moyens de paiement pour certaines dépenses liées à leurs missions, comme rémunérer des informateurs ou couvrir des frais urgents. du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerie)Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerieUn nouveau service de police spécialisé dans la cybersécurité est créé au sein de la gendarmerie nationale pour lutter contre les cybercrimes et sensibiliser le public. relatif à la création de l'unité nationale cyber,
Arrête :