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Arrêté du 6 mars 2024

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dépenses autorisées pour la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2024 étend les unités de la gendarmerie nationale autorisées à dépenser pour certaines missions, notamment dans le cyberespace.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité) portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie) modifié fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 (Création d'une unité nationale cyber au sein de la gendarmerie) relatif à la création de l'unité nationale cyber,

Arrête :

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Extension des unités de la gendarmerie autorisées à certaines dépenses

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2024 étend les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir à certaines dépenses, en ajoutant le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace et l'unité nationale cyber.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Arrêté du 6 mars 2024
Article 1
Article 2