Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique

Résumé. Le bureau près la juridiction compétente examine les demandes d'aide pour les commissions ou désignations d'office et constate l'éligibilité des bénéficiaires d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance