Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 56

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 57-1

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Précision des mentions obligatoires dans les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité

Résumé. Le décret précise les informations que doivent contenir les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité à l'aide juridictionnelle et modifie les modalités de notification de ces décisions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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