Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des mentions obligatoires dans les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 55-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de notification des décisions d'aide juridictionnelle
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 56
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 57-1