Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Article 1

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Article 1

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique) à 5 (Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Modification d'un décret précédent

Résumé. Un ancien décret a été mis à jour avec les nouvelles règles.

Le décret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique) à 5 (Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance