En vigueur depuis le 9 mars 2024
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Modification d'un décret précédent
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la compétence pour l'examen des demandes d'aide juridique) à 5 (Modification des règles de perception et de recouvrement dans l'aide juridictionnelle) du présent décret.