Décret n°2024-193 du 6 mars 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 47-1, Art. 47-2

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Création des articles 47-1 et 47-2 sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles pour encadrer la transmission d'informations et la procédure de vérification de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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