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Création des articles 47-1 et 47-2 sur l'aide juridictionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 47-1, Art. 47-2
Décret n°2024-193 du 6 mars 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 47-1, Art. 47-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 47-1, Art. 47-2
crée
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Transmission d'informations pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 47-1 (VD)
Vérification de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 47-2 (VD)
Vérification des droits à l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 47