Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission pour la ministre déléguée sur le développement de la vie associative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission sur le développement de la vie associative
- Décret n°2024-69 du 2 février 2024Art. 1
1 version
1 modifié