Décret n°2024-176 du 6 mars 2024

Article 1

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Article 1

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé (Transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Situation nette à fin 2022 - 21 564 528 101,61 - 2 817 872 024,79
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68
Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023 - 950 403 449,57 950 403 449,57

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

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En vigueur depuis le 8 mars 2024

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Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale pour 2023

Résumé. En 2024, les paiements de 2023 à la sécurité sociale sont ajustés pour chaque branche.

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 2023 susvisé (Transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Situation nette à fin 2022 - 21 564 528 101,61 - 2 817 872 024,79
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2023 au titre de 2020 à 2023 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68
Régularisation à opérer en 2024 au titre des transferts relatifs à l'année 2023 - 950 403 449,57 950 403 449,57

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.

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Source : Légifrance