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Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Créé le 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels en 2023

Résumé. En 2023, 24,2 milliards d'euros sont transférés pour couvrir les déficits prévus.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS		 Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
13/01/2023 2 000 000 000,00 2 000 000 000
17/02/2023 3 231 534 815,86 1 514 931 551,18 1 716 603 264,68
17/03/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/06/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/07/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/09/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/11/2023 3 000 000 000,00 3 000 000 000,00
Total 24 231 534 815,86 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68

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Article 2

Créé le 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Résumé. 3 milliards d'euros vont être transférés le 13 janvier 2023 de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 3 milliards d'euros.
Ce montant est versé le 13 janvier 2023.

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Article 3

Créé le 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles relatives à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 2023

Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023
Article 1
Article 2
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