JORF n°0056 du 7 mars 2024

Article 2

Article 2

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Fixation du montant de transfert de la CADES à l'ACOSS pour 2024

Résumé En 2024, la CADES enverra 8 768 465 184,14 euros à l'ACOSS en plusieurs fois pour payer les dettes prévues.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

| Date |Versement de la CADES à l'ACOSS
(Montant en euros)|Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)| |-----------------|----------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 12 mars 2024 | 2 192 116 296,04 | 2 192 116 296,04 | | 26 juin 2024 | 4 982 082 490,99 | 4 982 082 490,99 | |20 septembre 2024| 1 594 266 397,11 | 1 594 266 397,11 | | Total | 8 768 465 184,14 | 8 768 465 184,14 |


Historique des versions

Version 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 8 768 465 184,14 euros pour 2024.

Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Date

Versement de la CADES à l'ACOSS

(Montant en euros)

Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale

(Montant en euros)

12 mars 2024

2 192 116 296,04

2 192 116 296,04

26 juin 2024

4 982 082 490,99

4 982 082 490,99

20 septembre 2024

1 594 266 397,11

1 594 266 397,11

Total

8 768 465 184,14

8 768 465 184,14