Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
13/01/2023 2 000 000 000,00 2 000 000 000
17/02/2023 3 231 534 815,86 1 514 931 551,18 1 716 603 264,68
17/03/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/06/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/07/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/09/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/11/2023 3 000 000 000,00 3 000 000 000,00
Total 24 231 534 815,86 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68

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Transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels en 2023

Résumé. En 2023, 24,2 milliards d'euros sont transférés pour couvrir les déficits prévus.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 24 231 534 815,86 euros pour 2023.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES à la branche concernée
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
13/01/2023 2 000 000 000,00 2 000 000 000
17/02/2023 3 231 534 815,86 1 514 931 551,18 1 716 603 264,68
17/03/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/06/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/07/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/09/2023 4 000 000 000,00 4 000 000 000,00
20/11/2023 3 000 000 000,00 3 000 000 000,00
Total 24 231 534 815,86 22 514 931 551,18 1 716 603 264,68

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