Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de justice administrative
Résumé. Un décret a mis à jour une règle administrative pour la rendre plus claire et moderne.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R*135-6 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. R*135-6