Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R931-3 du Code de justice administrative
Résumé. Un décret a changé une règle pour mieux s'adapter à une nouvelle section.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R931-3 → Version 4
- Code de justice administrativeArt. R931-3