Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R931-3 du Code de justice administrative
Résumé Un décret a changé une règle pour mieux s'adapter à une nouvelle section.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R931-3 > >
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