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Décret n°2024-148 du 26 février 2024

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Chapitre V

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

15

JORF n°0049 du 28 février 2024

Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, À LA PÊCHE ET À LA CHASSE

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités agricoles, pastorales, forestières et sylvicoles dans une réserve, avec exceptions

Résumé On ne peut pas faire d'agriculture, d'élevage ou de coupe d'arbres dans une réserve, sauf si c'est permis par des règles spécifiques.

I. - Les activités agricoles, pastorales, forestières et sylvicoles sont interdites sur le territoire de la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux activités pastorales définies par un cahier des charges annexé au plan de gestion ou autorisées par le préfet sur avis du conseil scientifique de la réserve ;
2° Aux activités forestières ou sylvicoles prévues par le plan de gestion ;
3° Aux mesures prises par le préfet en application de l'article 7.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche dans une réserve

Résumé On ne peut pas pêcher dans la réserve sauf si c'est autorisé par l'article 7.

L'exercice de la pêche est interdit dans la réserve, sous réserve de l'application de l'article 7.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la chasse dans une réserve

Résumé La chasse est interdite dans la réserve, sauf autorisation spécifique.

La chasse est interdite dans la réserve, excepté pour des opérations autorisées en application des 2° et 3° de l'article 7.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détenir ou de porter des armes à feu dans la réserve, sauf exceptions

Résumé Sur la réserve, vous ne pouvez pas avoir d'armes à feu sauf si vous êtes chasseur autorisé ou agent de police, de douane ou militaire en mission.

Sur le territoire de la réserve, est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les détenteurs de permis de chasser, pendant les actions autorisées par le préfet aux 2° et 3° de l'article 7, ainsi que pour les agents chargés de missions de police ou de douane et pour les militaires dans le cadre de leurs activités et missions.

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