Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques)Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniquesCe décret crée un système pour gérer les passeports et cartes d'identité électroniques, en collectant et protégeant les données personnelles. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 (Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étranger)Simplification du renouvellement de passeport en ligne pour les Français à l'étrangerÀ partir de mars 2024, les Français adultes au Canada et au Portugal pourront renouveler leur passeport en ligne plus facilement. portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport ;
Vu l'arrêté du 24 février 2016 (Création d'un service en ligne pour les démarches administratives)Création d'un service en ligne pour les démarches administrativesUn nouvel outil en ligne est créé pour simplifier les démarches administratives, avec des règles pour protéger les données personnelles. portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Envoi sécurisé des passeports et déclaration en ligne)Envoi sécurisé des passeports et déclaration en ligneCertains consulats français peuvent envoyer les passeports par courrier sécurisé, et un nouveau service en ligne permet de déclarer la réception du passeport. fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
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