Article R218-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'assesseurs par le premier président de la cour d'appel
Résumé Le chef de la cour d'appel choisit combien de personnes doivent aider les juges, en s'assurant que les représentants des employés et des patrons soient égaux.
Le premier président de la cour d'appel fixe, pour les tribunaux ayant compétence sur son ressort, le nombre d'assesseurs qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 218-3.
La liste comporte un nombre égal d'assesseurs représentant les salariés et d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants.
2 versions
1 cité