Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la démission pour refus de siéger
Résumé Un nouvel article est ajouté pour régir la démission si quelqu'un refuse de siéger.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : De la démission pour refus de siéger, Art. R724-22 > >
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