Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 3 : De la démission pour refus de siéger, Art. R724-22

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Création d'une procédure pour la démission des juges refusant de siéger

Résumé. Un juge de tribunal de commerce qui refuse sans raison valable de siéger peut être déclaré démissionnaire après une procédure d'audition et un procès-verbal.

A créé les dispositions suivantes :

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