Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une enquête sur les déchets municipaux), des 4° et 5° de l'article 3 (Installation de poubelles spéciales pour les piles et appareils électriques) et de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), entrent en vigueur le 18 août 2025.
Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 18 août 2025, sauf pour certaines qui commenceront le 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une enquête sur les déchets municipaux), des 4° et 5° de l'article 3 (Installation de poubelles spéciales pour les piles et appareils électriques) et de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), entrent en vigueur le 18 août 2025.
Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Modification des règles sur la gestion des déchets de batteries), entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Source : Légifrance