Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Prolongation de l'agrément des éco-organismes pour la filière des piles et accumulateurs portables

Résumé. Les éco-organismes peuvent prolonger leur agrément pour les piles et accumulateurs portables jusqu'au 18 août 2025 en mettant à jour leur dossier d'ici fin décembre 2024.

Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables).

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