Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-78

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Modification des sanctions pour infractions à la gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour non-respect des obligations de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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