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ARRÊTÉ du 20 août 2015

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des piles et accumulateurs usagés

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment gérer les piles usagées, en demandant aux organismes de faire des demandes d'agrément et en précisant les règles à suivre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-128-1 (Reprise gratuite de piles et accumulateurs portables par les distributeurs) à R. 543-128-5 (Obligation de collecte séparée des piles et accumulateurs portables),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Publication du cahier des charges pour les piles et accumulateurs

Résumé. Un arrêté du 20 août 2015 précise que le cahier des charges pour la gestion des piles et accumulateurs usagés sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Démarche d'agrément pour le traitement des piles usagées

Résumé. Pour obtenir un agrément pour le traitement des piles et accumulateurs usagés, les organismes doivent faire une demande par courrier avec accusé de réception avant le 1er octobre de l'année en cours.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Conditions pour demander un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir des détails sur ses mesures et ses finances pour prouver qu'il respecte les règles.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Délai pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire la demande au moins trois mois avant la fin de validité et suivre les règles des articles 2 et 3.

Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs) et 3 (Conditions pour une demande d'agrément) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2015

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Exécution de l'arrêté sur les agréments environnementaux

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les agréments environnementaux.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

C. Lerouge

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

ARRÊTÉ du 20 août 2015
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Article 4
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