Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168

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Obligation de présentation des contrats pour les gestionnaires de déchets

Résumé. Les gestionnaires de déchets doivent montrer leurs contrats aux inspecteurs, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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