Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de l'environnement
Résumé Un nouveau décret ajoute des règles pour mieux contrôler et sanctionner dans le code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168 > >
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