Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission d'acquisition pour les biens et collections du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres
Résumé La commission d'acquisition décide de l'achat et du retrait des objets d'art et de mobilier des collections du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.
La commission d'acquisition est consultée sur :
1° Les projets d'acquisition de mobilier et d'objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national ou de la Manufacture nationale de Sèvres ;
2° Les projets de déclassement de biens relevant de ces collections.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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