Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques), la version antérieure de ce code n'est pas conservée.
En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements), ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation des codes statistiques et des identifiants en cas de violation de sécurité

Résumé. Si on change les codes ou si des identifiants sont piratés, les anciens ne sont pas gardés.

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques), la version antérieure de ce code n'est pas conservée.
En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements), ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2024

Source : Légifrance