En vigueur depuis le 8 janvier 2024
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Rénovation des codes statistiques et des identifiants en cas de violation de sécurité
Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Renouvellement du cryptage pour les statistiques publiques), la version antérieure de ce code n'est pas conservée.
En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements), ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.