Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Les données d'identification des individus mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements) sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant le décès ou suivant la dernière année de résidence en France, telle que constatée d'après l'indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives.
Les données d'identification des logements mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements) sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant l'affectation de celui-ci à un autre usage ou sa démolition.
Les autres données enregistrées dans le présent traitement sont conservées en base active pour une durée de dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2024

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Conservation des données d'identification

Résumé. Certaines informations restent actives pendant dix ans après des événements importants

Les données d'identification des individus mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements) sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant le décès ou suivant la dernière année de résidence en France, telle que constatée d'après l'indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives.
Les données d'identification des logements mentionnées au 3° de l'article 3 (Données collectées et enregistrées dans le répertoire statistique des individus et des logements) sont conservées en base active jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant l'affectation de celui-ci à un autre usage ou sa démolition.
Les autres données enregistrées dans le présent traitement sont conservées en base active pour une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2024

Source : Légifrance