Peuvent être collectées et enregistrées dans le « répertoire statistique des individus et des logements », dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Données relatives aux identifiants des individus :
a) Identifiant de l'individu, spécifique au présent traitement ;
b) Code statistique non signifiant de l'individu, au sens du sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
c) Code spécifique au présent traitement, pour les individus ne disposant pas de code statistique non signifiant ;
d) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
2° Données relatives à l'état civil des individus :
a) Nom, nom d'usage et prénom(s) ;
b) Sexe ;
c) Date et lieu de naissance (commune et pays) ;
d) Date de décès ;
3° Données relatives aux logements :
a) Identifiant du logement, spécifique au présent traitement ;
b) Identifiant d'adresse du logement ;
c) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ;
d) Données caractérisant l'usage du logement et son statut (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement démoli ou ayant changé d'usage) ;
e) Date de démolition ou de changement d'usage du logement ;
4° Données destinées à la mise à jour du répertoire statistique des individus :
a) Indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives ;
b) Indicateurs de présence dans les sources administratives ;
5° Données relatives aux liens entre les entités du répertoire :
a) Identifiant du logement occupé par l'individu à titre principal ou, à défaut, de l'adresse correspondante ;
b) Identifiants des autres logements occupés par l'individu ou, à défaut, des adresses correspondantes ;
c) Identifiants des ménages auxquels appartiennent les individus ;
6° Données de gestion :
a) Dates d'effet des changements enregistrés ;
b) Dates des mises à jour ;
c) Source à l'origine de la mise à jour ;
d) Année de référence ;
e) Indicateurs de qualité de l'alimentation du répertoire.