Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du cryptage des données statistiques

Résumé. L'article explique comment et quand renouveler le cryptage des données statistiques pour les protéger, en utilisant une nouvelle clé tous les dix ans ou plus tôt si nécessaire.

Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2018

Modifié parDécret n°2018-687 du 1er août 2018art. 31 : Modification des règles de cryptage des données statistiques

En résumé. La référence à l'article 22 de la loi a été simplifiée et le processus de renouvellement des opérations cryptographiques a été clarifié.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance