En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 4 août 2018
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Renouvellement du cryptage des données statistiques
Le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Mesures correctrices et sanctions par la CNIL) consiste en l'application au code statistique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE), mais utilisant une clé différente. Elle a lieu tous les dix ans au moins.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité statistique demandant le résultat de cette opération complémentaire transmettent au service de l'INSEE mentionné à l'article 1er (Transformation du RNIPP en code statistique par l'INSEE) le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant. Ce dernier service renvoie au responsable de traitement à finalité statistique le résultat de cette opération supplémentaire avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant.