En vigueur depuis le 8 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice du droit d'accès et d'inopposabilité du droit de rectification des données
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon des modalités figurant sur le site internet de l'Institut.
Le droit de rectification prévu à l'article 16 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement, en application du 2 de son article 89.