JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Décision n°2024-VP-52 du 12 décembre 2024

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE par la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE

Résumé La mutuelle MFIF est fusionnée avec la mutuelle CNM.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier, à la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE (CNM) (SIREN : 784 492 100), dont le siège social est à Paris (75011), 93 A, rue Oberkampf.

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Article 2

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Caducité des agréments de la mutuelle MFIF

Résumé Les autorisations de la mutuelle MFIF ont été annulées.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère