Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret n°2022-518 du 8 avril 2022
Résumé Le décret n°2022-518 est supprimé, mais les autorisations données pour cinq ans restent valables jusqu'à leur fin.
Le décret n° 2022-518 du 8 avril 2022 est abrogé.
Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.
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