Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application du décret en outre-mer
Résumé Ce décret est valable dans certains territoires d'outre-mer, et pour certains articles, le tribunal mentionné est le tribunal de première instance.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance.
1 version