Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification des courriers
Résumé Les courriers importants doivent être envoyés de manière à prouver qu'ils ont été reçus.
Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte de commissaire de justice ; ou
- tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.
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