En vigueur depuis le 6 décembre 2024
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de protection des prairies permanentes) du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 (Exemption d'une condition pour les agriculteurs) au 1er janvier 2025.