Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de protection des prairies permanentes) du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 (Exemption d'une condition pour les agriculteurs) au 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de l'article premier sont en vigueur dès demain, celles de l'article deux le seront le 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de protection des prairies permanentes) du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 (Exemption d'une condition pour les agriculteurs) au 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance