JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;

Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2024 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 1 change des règles dans le code de pêche et d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-45, Art. D614-53 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Modification de plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article met à jour quelques règles importantes dans le domaine de la ruralité et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D614-52, Art. D691-10, Art. D693-6, Art. D614-111 > >

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4 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les règles de l'article premier sont en vigueur dès demain, celles de l'article deux le seront le 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et celles de l'article 2 au 1er janvier 2025.

1 version

Article 4

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Attributions de la ministre de l'Agriculture

Résumé La ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard