Décret n°2024-1146 du 4 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-45, Art. D614-53

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Modification des règles de protection des prairies permanentes

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger les prairies permanentes en augmentant le seuil de diminution avant réimplantation et en ajoutant des exceptions pour les dommages causés par des espèces envahissantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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