Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des prairies permanentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des seuils déclencheurs pour la réimplantation des prairies permanentesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-53 : Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000
→ Version 2 : Ajout d'exemptions à l'interdiction de labour des prairies sensibles
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-45, Art. D614-53