I.-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section.

II.-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent :

1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ;

2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.